Description
Un mécanisme contestable de réparation : Le cadre centralisé de réparation – Un mécanisme non juridictionnel d’exécution forcée – Des procédures non utilisées d’examen accéléré des réclamations : Des procédures d’examen accéléré sans précédent – Un régime innovant d’organisation et de traitement des réclamations – Des régimes modulés d’administration des preuves – Un régime de responsabilité aggravé : L’extension des fondements de l’obligation d’indemniser – Une responsabilité dépassant le cadre inter étatique – La diversification des domaines de responsabilité.
