35.00 TND

La protection du contribuable tunisien

D’une constitution à l’autre

Neïla CHAABANE HAMOUDA

ISBN : 978-9973-37-946-7

Année d’édition : 2018

Nombre de pages : 763

Format (cm) : 15.5*24

Catégorie : Sciences juridiques

Description

« Obligation fiscale » : Quelle protection pour le contribuable ? : Le principe de légalité de l’impôt, l’indispensable instrument d’une protection pour le contribuable – Le principe d’égalité, incontournable instrument de la protection du contribuable – « Sanction de l’obligation fiscale » : Quelle protection du contribuable ? : La consécration des droits de la défense du contribuable – Le droit de faire échec à la sanction fiscale.